La procédure de Divorce
Le divorce est la rupture officielle du mariage civil.
Il se distingue de la séparation de fait, sans conséquence juridique, et de la séparation de corps, qui est reconnue juridiquement, mais qui laisse subsister le mariage.
Il existe deux grandes catégories de divorce :
1 - Le divorce par consentement mutuel sans juge
Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
Depuis 2017, le divorce amiable par consentement mutuel a lieu sans passage devant le Juge.
Une convention de divorce comportant plusieurs parties est rédigée par les avocats de chacun des époux pour déterminer à la fois les conséquences du divorce :
- Pour les époux : usage du nom, prestation compensatoire, partage des biens…
- Pour les enfants : résidence alternée, droit de garde, pension alimentaire, partage des frais…
Cette Convention de divorce amiable sera signée par chacun des époux et leurs avocats respectifs avant d’être adressée à un notaire qui aura pour seule mission de l’enregistrer.
Pourquoi choisir le divorce par consentement mutuel ?
Le divorce amiable par consentement mutuel est adapté lorsque les époux sont d’accord sur toutes les conséquences du divorce, qu’il s’agisse des conséquences financières (prestation compensatoire, partage des biens) ou des conséquences pour les enfants (garde d’enfant, pension alimentaire).
Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel ?
Le divorce amiable par consentement mutuel est, en théorie, plus rapide qu’un divorce prononcé par le juge.
Il y a cependant des délais que les avocats et les notaires doivent respecter, notamment le délai de réflexion de 15 jours entre l’envoi du projet de Convention de divorce amiable par lettre recommandée aux époux et la date de signature de la Convention de divorce amiable.
Le divorce amiable par consentement mutuel permet également aux époux de maitriser les conséquences de leur séparation et de choisir ensemble l’organisation qu’ils souhaitent notamment pour leurs enfants et offre ainsi plus de libertés aux époux.
Quels sont les inconvénients du divorce par consentement mutuel ?
Le divorce amiable par consentement mutuel sans juge n’est pas toujours possible lorsque l’un des époux n’a pas la nationalité française ou lorsque le mariage n’a pas été célébré en France.
En effet, le divorce par consentement mutuel sans juge n’est pas reconnu dans tous les pays.
Dans ce cas il est toujours possible de faire un divorce amiable en saisissant le juge aux affaires familiales qui rendra un jugement de divorce reprenant les accords des époux.
Pour les époux qui n’ont pas fait de contrat de mariage et qui sont propriétaires de biens immobiliers, il sera nécessaire de réaliser le partage du patrimoine commun avant de signer la Convention de divorce par consentement mutuel.
Cette obligation peut donc prendre du temps et retarder la possibilité de signer la Convention de divorce par consentement mutuel.
Dans ce cas il peut également être préférable d’avoir recours à un divorce amiable en saisissant le juge.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec Maître LUDWIG pour votre divorce par consentement mutuel.
2 - Le divorce devant le juge
Pourquoi faut-il saisir le juge pour divorcer ?
Le juge aux affaires familiales est le juge compétent pour rendre un jugement de divorce.
Il sera nécessaire de saisir le juge pour divorcer quand :
- L’un des époux n’est pas d’accord pour divorcer
- Les époux ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce entre eux ou à l’égard des enfants
- Il n’est pas possible de signer une Convention de divorce par consentement mutuel(époux étranger ou partage de biens non réalisé)
Comment saisir le juge pour divorcer ?
Le juge peut être saisi pour divorcer uniquement par le biais d’un avocat.
La procédure débutera soit par une requête conjointe quand les deux époux sont d’accord pour saisir le Juge du divorce, soit par une assignation qui sera rédigée par l’avocat d’un seul des époux.
Pour quels motifs peut-on divorcer devant le juge ?
Il existe trois cas de divorce qui peuvent être demandés au juge aux affaires familiales :
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Ce cas de divorce est utilisé lorsque les deux époux sont d’accord pour divorcer même s’ils ne sont pas d’accord sur toutes les conséquences du divorce.
Il est fréquent en pratique que les deux époux soient d’accord pour se séparer et divorcer mais ne soient pas d’accord sur le montant de la prestation compensatoire ou sur la garde des enfants ou la pension alimentaire.
Dans ce cas il est possible que les époux signent ensemble un document, soit devant le juge, soit devant leurs avocats pour accepter le principe du divorce.
Le juge aux affaires familiales jugera ensuite les conséquences du divorce.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce cas de divorce permet au juge de prononcer le divorce à partir du moment où les époux sont séparés depuis une année.
Cela permet à un époux d’obtenir le prononcé du divorce de manière assez rapide même si l’autre époux refuse de divorcer.
Il est donc important de conserver une preuve de la date de séparation effective. Cela peut être une déclaration de main courante, la signature d’un contrat de bail ou encore une attestation d’hébergement.
Dans le jugement de divorce, le juge aux affaires familiale constatera que le délai de séparation d’un an est dépassé et prononcera le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Le divorce pour faute
Le divorce peut être prononcé pour faute aux torts d’un des époux lorsqu’une faute est commise.
Les fautes les plus fréquentes qui justifient le prononcé d’un divorce pour faute sont les violences conjugales et les situations d’adultères.
Si les preuves sont rapportées, le juge prononcera le divorce pour faute sans qu’il ne soit nécessaire de justifier d’une année de séparation.
L’époux qui subi la faute peut également solliciter des dommages et intérêts pour indemniser son préjudice et l’époux fautif sera condamné à lui payer.
Attention : si vous êtes victime de violences conjugales, il existe des procédures d’urgence, comme l’ordonnance de protection, qui peuvent être mises en œuvre pour vous protéger ou protéger vos enfants. Si vous êtes dans cette situation n’hésitez pas à prendre contact sans délai avec Maître LUDWIG.
Comment se déroule la procédure de divorce devant le juge ?
La procédure de divorce devant le juge se déroule ensuite en deux étapes.
Une première audience est prévue assez rapidement pour fixer les mesures provisoires qui vont s’appliquer durant toute la procédure de divorce judiciaire.
Ces mesures provisoires concernent l’attribution du domicile conjugal, la pension alimentaire versée entre époux, la prise en charge des crédits ainsi que les mesures d’organisation pour les enfants que ce soit la garde des enfants, la mise en place d’une résidence alternée ou la pension alimentaire et le partage des frais.
Après cette première audience, la procédure de divorce continue par des échanges de conclusions écrites entre avocat.
C’est dans cette seconde partie de la procédure que l’on explique au juge le motif pour lequel on lui demande de prononcer le divorce.
C’est également à ce stade que l’on peut demander une prestation compensatoire ou l’autorisation de conserver l’usage du nom marital.
La procédure de divorce prend fin par le prononcé du jugement de divorce par le juge.
Que se passe-t-il après le jugement de divorce ?
Une fois que le jugement de divorce est rendu, les avocats procèdent à la transcription du divorce auprès de la mairie du lieu du mariage.
C’est la transcription du divorce sur l’acte de mariage qui permet de justifier du prononcé du divorce auprès des tiers.
Après le prononcé du divorce, il faut procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux, autrement dit au partage des biens communs ou indivis.
En cas de changement de situation, il est également possible de saisir à nouveau le juge pour modifier les mesures applicables aux enfants.
