Séparation du concubinage ou du PACS
Comment se séparer lorsqu’on vit en concubinage ?
Contrairement au divorce, la séparation des concubins n'est soumise à aucune loi spécifique, cela signifie que chaque membre du couple peut mettre fin à la relation comme il le souhaite.
Si les concubins sont d'accord sur les termes de la séparation, il est possible de se séparer à l'amiable. Cela implique de discuter et de trouver un terrain d'entente sur des points tels que :
- Le partage des biens achetés ensemble
- Le sort du logement
- Le partage des crédits souscrits ensemble et des dettes communes
- L’organisation pour les enfants
A l’inverse, si les concubins ne sont pas d'accord sur les termes de la séparation, il faudra saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il rende un jugement sur :
- L’organisation pour les enfants : résidence alternée, droit de garde, pension alimentaire
- Le partage des biens achetés ensemble durant la vie de couple sous le régime de l’indivision, qu’il s’agisse d’un bien immobilier (maison, appartement) ou de bien meubles de valeur, comme une voiture
- Le partage des crédits éventuellement souscrits ensemble par les ex-concubins
Comment se séparer lorsqu’on est pacsé ?
Le PACS est un contrat qui peut être rompu :
- Soit par déclaration conjointe des deux partenaires de PACS
- Soit à la demande d’un des partenaires qui doit alors mandater un Commissaire de justice (nouvelle dénomination des Huissiers) qui signifiera la rupture du PACS à l’autre partenaire.
Comme pour le concubinage, la rupture du PACS peut se faire de façon amiable et les anciens partenaires peuvent s’entendre sur :
- Le partage des biens achetés ensemble
- Le sort du logement
- Le partage des crédits souscrits ensemble et des dettes communes
- L’organisation pour les enfants
En cas de désaccord sur les conséquences de la séparation et la fin du PACS, il faudra saisir le Juge aux affaires familiales qui pourra rendre un jugement sur :
- L’organisation pour les enfants : résidence alternée, droit de garde, pension alimentaire
- Le partage des biens achetés ensemble durant la vie de couple sous le régime de l’indivision, qu’il s’agisse d’un bien immobilier (maison, appartement) ou de bien meubles de valeur, comme une voiture
- Le partage des crédits éventuellement souscrits ensemble par les ex-concubins
Attention, comme pour le mariage, le PACS peut être soumis à différentes règles concernant le partage des biens du couple
Lorsque vous avez signé votre contrat de PACS, si vous n’avez pas fait de choix particulier, vous êtes par principe soumis au régime de séparation des biens.
Vous pouvez également choisir de soumettre les biens que vous achetés pendant le PACS au régime de l’indivision, cela signifie que vous vous partager par principe la propriété de tous les biens achetés pendant le PACS pour moitié chacun.
En cas de séparation du PACS, les règles applicables au partage des biens seront donc différentes selon le régime choisi.
