Le partage des biens
Après toute séparation il faut régler le partage des biens acquis durant la vie de couple. Ces opérations de partage du patrimoine prennent différentes formes :
- On parle de liquidation de régime matrimonial pour les couples mariés
- Et de partage d’indivision ou de liquidation des intérêts patrimoniaux pour les couples pacsés ou vivant en concubinage
Les règles applicables au partage des biens sont multiples et dépendent des choix faits par le couple durant la vie commune
Nous vous invitons à consulter la page Contrat de mariage et de Pacs à Bourgoin-Jallieu pour plus de détails
Comment faire le partage des biens ?
La question du partage des biens est complexe et peut faire l’objet de désaccord importants surtout lorsque les enjeux financiers sont importants.
Pour toutes les opérations de partage (divorce, pacs, concubinage, indivision et même succession) il est obligatoire de tenter de trouver un accord amiable.
Si aucun accord n’est possible, il faudra saisir le Juge aux Affaires Familiales et procéder à un partage judiciaire.
Quels biens doivent être partagés ?
Lors d’une séparations, les biens à partager sont ceux qui appartient aux deux membres du couple, on parle de biens communs pour les époux mariés qui n’ont pas fait de contrat de mariage et de biens indivis pour les couples mariés sous le régime de la séparation de bien, pacsé ou pour les concubins.
Le partage concerne tout type de biens : biens immobiliers, véhicules, meubles, comptes bancaires et placements financiers.
Quand doit-on faire le partage du patrimoine ?
Le partage du patrimoine du couple peut intervenir à différents moments.
- Pour les couples mariés
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, il est obligatoire de régler la question du partage du patrimoine dans la convention de divorce.
Dans les divorces judiciaires, les époux peuvent se mettre d’accord sur le partage de leur bien pendant la procédure de divorce et faire acter leur accord par le juge ou régler cette question après le prononcé du divorce soit à l’amiable soit en faisant une nouvelle procédure.
- Pour les concubins et partenaires de PACS
Le partage du patrimoine peut intervenir à tout moment.
Que faire si l’autre occupe le bien et refuse de vendre ?
Il est très fréquent, après une séparation, que le bien soit occupé par un seul des membres du couple qui refuse de vendre ou de partir.
Les situations peuvent très vite se bloquer et parfois causer des difficultés financières importantes pour celui qui n’occupe pas le bien mais qui doit quand même payer ses charges (crédits, impôts…)
Dans ces situations, il faut prendre conseil sans tarder et mettre en place une stratégie pour limiter les dépenses et éviter des années de blocage.
Il sera parfois nécessaire de saisir le Juge afin qu’il ordonne la vente du bien et condamne l’occupant au paiement d’une indemnité d’occupation.
Comment obtenir le remboursement des fonds investis pendant la vie commune ?
La problématique du règlement des comptes lors de la séparation est très complexe et s’apprécie au cas par cas.
De nombreux facteurs sont à prendre en considération pour déterminer si il est possible d’obtenir un remboursement, cela dépendra notamment :
- Du mode de conjugalité (mariage, pacs, concubinage)
- De l’existence ou non d’un contrat de mariage
- De l’ancienneté de l’investissement et de ce montant
- De l’utilisation qui a été faite des sommes
- Des preuves qu’il est possible de se procurer
Il est donc impératif de se rapprocher d’un avocat afin de déterminer si un remboursement est possible.
Maitre Ludwig intervient également dans le partage des successions.
