Pension Alimentaire
Même en cas de séparation, chaque parent est tenu de participer aux dépenses quotidiennes liées aux enfants.
Cette participation se fait le plus souvent par le versement d’une pension alimentaire appelée juridiquement « contribution pour l’entretien et l’éducation de l’enfant ».
Quand doit-on payer une pension alimentaire pour un enfant ?
La pension alimentaire est due en cas de séparation par le parent qui n’a pas la garde de l’enfant.
Tous les mois, il est tenu de verser à l’autre parent la pension alimentaire qui est décidée soit à l’amiable par les parents, soit fixée par le juge.
Attention, contrairement à certaines idées reçues la pension alimentaire reste due même quand l’enfant est majeur, jusqu’à ce qu’il soit autonome financièrement.
Comment est fixée la pension alimentaire ?
A défaut d’accord entre les parents sur le montant de la pension alimentaire, le juge tiendra compte de quatre critères pour fixer le montant de la pension alimentaire :
- Les revenus et charge de chacun des parents
- Les besoins de l’enfant
- Le nombre d’enfant à charge
- Le mode de résidence de l’enfant
Il existe un barème indicatif des pensions alimentaires qui est édité par le ministère de la Justice, néanmoins, ce barème est purement informatif, cela signifie qu’en pratique le juge n’applique pas ce barème.
Pour chaque demande, le juge peut s’inspirer du barème mais il doit apprécier le montant de la pension alimentaire en fonction des pièces justificatives qui lui sont transmises par les parents.
Attention, contrairement à certaines idées reçues, il est possible qu’une pension alimentaire soit fixée même en cas de garde alternée quand il existe une différence de revenus importante entre les parent
Peut-on changer le montant de la pension alimentaire ?
Une fois que la pension alimentaire est fixée, elle est par principe réévaluée automatiquement tous les ans au 1er janvier selon un indice INSEE prévue par le jugement.
La réévaluation doit être faite à l’initiative du parent qui doit payer la pension alimentaire. Si le parent payeur ne réévalue pas la pension alimentaire, l’autre parent peut procéder à la réévaluation et lui demander le paiement de l’arriéré.
En cas de changement de situation des parents ou d’évolution des besoins des enfants, il est possible de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour modifier le montant de la pension alimentaire à la hausse ou à la baisse.
Le juge procédera alors à une nouvelle évaluation de la situation et pourra décider de modifier le montant de la pension alimentaire ou de la supprimer.
Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
Si la pension alimentaire n’est pas payée il existe différentes procédures pour obtenir le recouvrement :
- En sollicitant un Commissaire de justice (Huissier de justice) qui pourra mettre en œuvre une procédure de saisie sur les comptes bancaires ou de saisie sur salaire
- En se rapprochant de la CAF pour mettre en place une mesure d’intermédiation financière par le biais du service de l’ARIPA
Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière de la CAF est systématiquement prévue dans les jugements, sauf si les deux parents le refusent.
Cela signifie concrètement que tous les mois, le parent qui doit payer la pension alimentaire la verse à la CAF (au service ARIPA) et la CAF reverse tous les mois le montant de la pension au parent qui doit la recevoir.
Ce dispositif n’est pas toujours adapté, mais il présente l’intérêt de sécuriser les versements et d’éviter les conflits.
En cas d’impayé, l’ARIPA intervient directement pour récupérer les sommes dues auprès du parent qui doit payer d’abord à l’amiable et à défaut par une procédure de recouvrement forcé de paiement direct auprès de l’employeur, de POLE EMPLOI ou des caisses de retraites.
